Commentaire. Décision n 2015-501 QPC du 27 novembre 2015. M. Anis T.

C'est quoi la réhabilitation judiciaire ?
La réhabilitation n'est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce.
Elle est demandée par le condamné afin d'obtenir l'extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu'il a purgé sa peine principale.
les exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême ; et sur tous les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

La réhabilitation a pour objet de rendre à la personne frappée par une condamnation tous les droits qu'elle a perdus. Elle peut être définie comme le rétablissement du condamné dans son honneur et sa probité par l'effacement de la condamnation et de toutes les déchéances et incapacités qui peuvent en résulter¹. La réhabilitation a pour objet de rendre à la personne frappée par une condamnation tous les droits qu'elle a perdus. Elle peut être définie comme le rétablissement du condamné dans son honneur et sa probité par l'effacement de la condamnation et de toutes les déchéances et incapacités qui peuvent en résulter¹. La réhabilitation a pour objet de rendre à la personne frappée par une condamnation tous les droits qu'elle a perdus. Elle peut être définie comme le rétablissement du condamné dans son honneur et sa probité par l'effacement de la condamnation et de toutes les déchéances et incapacités qui peuvent en résulter¹.

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