Établir une procuration à l`étranger - France
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration.
Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Comment légaliser une procuration en France ?
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Comment signer une procuration à distance ?
La procuration à distance est établie à l'issue d'une réunion, en visioconférence, avec votre notaire.
Il vous fournira l'ensemble des informations nécessaires et vous pourrez lui poser toutes vos questions.
Votre notaire vous envoie ensuite, par mail, un lien pour signer le document électroniquement.
Comment faire une procuration pour l'étranger ?
Le mandant apposera à l'office sa signature sur la procuration établie en langue étrangère, puis le notaire apposera en français et dans la langue utilisée dans la procuration une mention de certification matérielle de l'authenticité de la signature du mandant, complétée de la signature du notaire et de son sceau.
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