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  • Qui adopte le règlement ?

    Qui adopte les règlements ? Le règlement est élaboré suivant un processus distinct du processus législatif.
    Le législateur délègue habituellement le pouvoir d'élaborer des règlements.
    Il confie souvent ce pouvoir au gouvernement, composé du Conseil des ministres.

  • à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable dans les États membres.
    Elle doit d'abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.
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