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Guide de légistique - Légifrance
19 juil 2016 · L'objet du présent guide est de présenter l'ensemble des règles, principes et les étapes de l'élaboration des textes : cette partie traite des questions de diagnostic de la situation de fait et de droit (voir fiche 1 1 2) Il convient de rappeler que l'article 39 de la Constitution prévoit la faculté, pour la |