4.1.4 traitement des formalités et des autorisations


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PDF Guide méthodologique de simplification des procédures

Est-ce que la formalité constitue un filtre destiné à réduire la charge de traitement des dossiers par les agents ? Complexité du processus Les autorités 

PDF LA LOI N° 5519

19 mar 2020 · document pièce information ou formalité administrative nécessaires à son traitement ; La promotion d'un service public de proximité ; La 

  • Quelles sont les formalités administratives ?

    Les principales démarches administratives.
    Papiers d'identité, permis de conduire, carte grise, inscription dans l'enseignement supérieur (Parcoursup), demande de retraite et d'allocations, pré-plainte, plainte, contestation d'une contravention

  • Quelles sont les formalités administratives à accomplir lors de la création d'entreprise ?

    Quelles sont les 6 étapes pour créer son entreprise ?

    Rédaction des statuts ;Domiciliation de l'entreprise ;Constitution et dépôt du capital social ;Déclaration des bénéficiaires effectifs ;Publication de l'annonce légale de constitution ;Dépôt d'une demande d'immatriculation sur le Guichet unique de l'INPI.

  • Qu'est-ce qu'une déclaration administrative ?

    Les formalités administratives représentent les interactions entre les entreprises et les institutions représentatives de l'Etat ou tout autre organisme public ou privé compétent.
    Le but de ces interactions est de valider un acte administratif.

  • Simplification administrative : s'appuyer sur l'expérience des usagers pour rendre les services publics plus proches, plus simples et plus efficaces.

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