ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
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1-1 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS
1 jan 1994 · annexe 1C de l'Accord sur l'OMC1; Accord sur les sauvegardes désigne l'Accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC |
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ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres Considérant l
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international |
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Accord-cadre sur la coopération économique globale
Accord de l'OMC sur les sauvegardes En tant que telles toutes les autres dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes seront mutatis mutandis |
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CHAPITRE 6 RECOURS COMMERCIAUX Section A : Mesures de
b) une mesure de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes; à l'article 4 2c) de l'Accord sur les sauvegardes; à |
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Chapitre VI : Mesures durgence
et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et de tout autre accord destiné à les remplacer Article VI 2 Mesures bilatérales 1 Sous réserve des |
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Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994 Article |
Quels sont les accord de l'OMC ?
Services Engagements en matière d'accès aux marchés Listes d'engagements des pays (et exemptions NPF) Règlement des différends RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Transparence EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Qu'est-ce que l'OMC PDF ?
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est l'Organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays.
Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges ainsi que l'égalité de conditions entre tous ses Membres.- Le système de l'OMC permet d'y faire face de deux manières.
La première est la discussion: les pays négocient des règles acceptables pour tous.
La seconde est le règlement des différends sur le point de savoir si les pays respectent les règles convenues.
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Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Article |
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Accord sur les sauvegardes
L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes permet aux membres d'imposer des mesures de sauvegarde à condition que les importations soient faites en quantité |
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ALECA entre lUE et la Tunisie - mesures commerciales
Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à |
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MANUEL DE COOPÉRATION TECHNIQUE CONCERNANT LES
04-Apr-2021 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES. Le Manuel concernant les prescriptions en matière de notification ne constitue pas une interprétation juridique ... |
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EXEMPLES FICTIFS
"Eu égard à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes le gouvernement de. [nom du Membre] notifie au Comité des sauvegardes qu'il n'a pas de lois ni |
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ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres Considérant l
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Article |
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RÈGLEMENT (UE) 2015/ 478 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
27-Mar-2015 Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces ... L'accord sur les sauvegardes englobe également les produits du ... |
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CHAPITRE 6 RECOURS COMMERCIAUX Section A : Mesures de
prises au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 3. Une Partie qui ouvre une enquête en matière de sauvegardes fait |
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Untitled
07-Feb-2011 de l'Accord sur les sauvegardes. République dominicaine. Défendeur. 22 février 2012. 1. MESURE ET PRODUIT EN CAUSE. |
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ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L
31-Dec-2020 (b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes. 8. Le titre I [Règlement des différends] de la ... |
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| LES ACCORDS |
| ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres Considérant l |
| La mise en place d'un régime global de libre-échange mondial - Sfdi |
| 2022-91 Avis aux importateurs de certains produits - Douanes |
| Royaume du Maroc |
| 10-1 CHAPITRE 10 RECOURS COMMERCIAUX Section A |
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Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994 Article |
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ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994 Article |
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ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE - WIPO
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 2 En ce qui concerne les mesures de sauvegarde prises dans le cadre de la ZLEAC |
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CHAPITRE 6 RECOURS COMMERCIAUX Section A : Mesures de
mesure de sauvegarde transitoire désigne une mesure décrite à l'article 6 3 2 ( Imposition d'une de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes; c) une mesure |
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LES SURTAXES DOUANIÈRES SUR LACIER ET L - Serval
1 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) du 30 octobre 1947, RS 0 632 21 2 Accord sur les sauvegardes, Annexe IA de l'Accord |
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Nécessité de mesures de sauvegarde spéciales pour les pays en
La mise en œuvre par les pays en développement des engagements de réforme pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC peut s'accompagner de |
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CHAPTER X - Global Affairs Canada
Article 7 1 : Article XIX du GATT de 1994 et Accord sur les sauvegardes 1 Chacune des Parties conserve ses droits et obligations au titre de l'article XIX du |
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ET LE MÉCANISME DE SAUVEGARDE - The South Centre
1 La clause de sauvegarde spéciale (SGS) a été introduite dans les négociations sur l'agriculture pendant le Cycle d'Uruguay Par rapport à l'Accord sur les |
