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Qu'est-ce qu'une condition d'utilisation sur un site internet ?
Les conditions générales d'utilisation (CGU) permettent de fixer les règles d'utilisation d'un site internet ou d'une application mobile. À la différence des CGV, elles ne sont pas obligatoires.
Cependant, elles ont une valeur contractuelle et sont présentes sur la majorité des sites web.
Quel est le rôle des CGU ?
Comment créer des conditions générales d'utilisation ?
Comment rédiger des CGU pour son site internet ?
1l'objet des conditions générales d'utilisation ;2les mentions légales (nom et coordonnées de l'entreprise, nom et coordonnées de l'hébergeur du site internet, etc.) ;3les modalités d'accès au site (site payant ou site gratuit, création d'un compte client, etc.) ;
Comment accepter les conditions d'utilisation d'un site ?
Afin de les faire accepter par l'internaute, la méthode la plus simple consiste à prévoir une case à cocher, suivie d'une mention de ce type : « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du site internet et les accepter ».
Les conditions générales d'utilisation (CGU) d'un site web ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente (CGV) : Les CGU servent à réglementer l'utilisation d'un service (ici un site internet) ; Les CGV servent à encadrer des relations commerciales (e-commerce, prestation de services, etc.)

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Les conditions générales d'utilisation (CGU) d'un site web ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente (CGV) :

Les CGU servent à réglementer l'utilisation d'un service (ici un site internet) ;
Les CGV servent à encadrer des relations commerciales (e-commerce, prestation de services, etc.)

Comment trouver les conditions général d'utilisation d'un site ?

En général, on commence par préciser quel est l'objet des conditions générales d'utilisation du site internet.
. Il s'agit d'indiquer leur rôle.
. Utilement, il faut apporter des précisions sur les termes importants.
. Il s'agit notamment des termes « site », « utilisateur », « contenu ».

Qu'est-ce qu'une condition d'utilisation sur un site internet ?

CGU : définition Qu'un site internet soit à but commercial ou non, les conditions générales d'utilisation ou CGU sont essentielles.
. Sur le plan juridique, ce document dispose d'une valeur contractuelle.
. En effet, il fait office de contrat entre le propriétaire du site et les utilisateurs qui sont les internautes.

Comment rédiger des conditions générales d'utilisation ?

Les CGV pour un client consommateur (B2C) Dans les CGV pour un client consommateur, le professionnel doit obligatoirement faire figurer : Les caractéristiques du bien ou du service vendu.
. Les conditions de vente ou de services (le prix) Les informations relatives à la commande, au paiement.

Quelle S différence S entre CGV et CGU ?

Les CGV sont de nature à éclairer le consentement du client.
. En effet, ce sont des informations précontractuelles que le professionnel doit fournir à son client.
. Les CGU, quant à elles, concernent les relations entre un professionnel et les utilisateurs de son site internet.

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