Le régime de TVA applicable aux ventes de véhicules d 'occasion

Quand la TVA est applicable ?
Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Quels sont les différents régimes de TVA au Maroc ?
Au Maroc, le taux normal est de 20 %.
Il s'applique à la plupart des biens et services.
Il existe aussi un taux intermédiaire (14 %), réduit (10 %) et super-réduit (7 %).
Le taux intermédiaire est de 14 %.
Quels sont les régimes de la TVA ?
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal._{1 déc. 2023}
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.

Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité. Une entreprise, soumise au régime de la franchise de base, pourra être exonérée de TVA si son chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant. Mais elle pourra également opter pour l'un des deux autres régimes.

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