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Qu'est-ce que la libre circulation des marchandises ?
La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent.
Qui bénéficie de la libre circulation des personnes ?
Le traité de Maastricht a introduit la notion de citoyenneté de l'Union dont peut automatiquement se prévaloir tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre. C'est sur cette citoyenneté de l'Union que se fonde le droit des personnes de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
C'est quoi une Meerq ?
Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation (Meerq) est une atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union douanière, le plus souvent dans un but protectionniste.
Une charge pécuniaire unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, qui frappe les marchandises importées d'un autre État membre lorsqu'elles franchissent la frontière, constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane.

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