modele lettre paiement en plusieurs fois tresor public

PDF	Modèle de lettre Demande de délai de paiement au Comptable du Modèle de lettre Demande de délai de paiement au Comptable du Trésor Vos noms et adresse Date et lieu de naissance Madame Monsieur le Comptable du Trésor

Comment écrire une lettre pour payer en plusieurs fois ?
Par la présente, je demande un échelonnement du paiement de mes impôts pour l'année (indiquez l'année sur l'avis d'imposition).
Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer).
Comment mettre en place un échéancier avec le Trésor public ?
La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable.
Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
Comment rédiger une lettre pour le Trésor public ?
5.
1son nom et son prénom ;2son adresse postale complète ;3son numéro de téléphone, voire son adresse électronique ;4son numéro fiscal (indiqué sur son avis d'imposition) ;5l'objet du courrier ;6le motif de la demande et les éventuels justificatifs ;7la date du jour ;
Pour faire cette demande, il faut se connecter à l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr, se rendre dans la messagerie sécurisée et cliquer sur "Écrire", puis "J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts – J'ai des difficultés à payer".

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Comment mettre en place un échéancier avec le Trésor public ?
La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable. Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
Comment demander à payer ses impôts en plusieurs fois ?
Je vous propose de régler, dès maintenant, un acompte de ……… € et de vous verser le solde en …………. de mensualités de …………… . Je vous remercie de l'examen de la présente requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Comptable du Trésor, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment rédiger une lettre pour le Trésor public ?
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.

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