LOI DE FINANCES POUR 2003

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Quelles sont les étapes d'élaboration de la loi de finance au Maroc ?
Organisation au Parlement du débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Finalisation par le gouvernement du PLF qui est transmis au HCFP puis au Conseil d'État.
Adoption du PLF en Conseil des ministres.
Dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu.
Pourquoi la loi de finances ?
La loi de finances est l'acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l'État.
Elle détermine, pour un exercice correspondant à l'année civile, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte (LOLF, article 1er).
Qui élabore la loi de finance au Maroc ?
Le Gouvernement dispose en droit comme en fait d'un monopole dans la préparation du projet de loi de finances affirmé dans la Constitution de 2011 et dans la LOF.
Plusieurs éléments justifient cette prérogative exclusive du pouvoir exécutif.
Cette compétence résulte d'abord de la Constitution.
Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
Publiée au bulletin officiel en juin 2015 , elle remplace le précédent cadre datant de 1972.

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