LES AVANTAGES EN NATURE

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Les avantages en nature

g Les principaux avantages en nature (4) Art 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983: traitement indemnité de résidence SFT primes et indemnités (5) Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale Code général des collectivités territoriales

PDF	LES AVANTAGES EN NATURE La définition est donnée par la jurisprudence de la Cour de Cassation « L’avantage en nature est la fourniture ou mise à disposition d’un bien d’un service ou d’une prestation qui permet au salarié de faire l’économie de dépenses qu’il aurait du normalement supporter »

PDF	Les avantages en nature Retrouvez plus en détails les modalités et la réglementation applicable aux avantages en nature sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale Principaux textes Arrêté 10/12/2002 Liens utiles

Quels sont les avantages en nature ?
Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Quelle est la définition légale des avantages en nature?
INTRODUCTION GENERALITES SUR LES AVANTAGES EN NATURE 2 1. Il n’y a pas de définition légale de l’avantage en nature La définition est donnée par la jurisprudence de la Cour de Cassation
Comment déclarer un avantage en nature ?
Dans les trois mois suivant la réception de la déclaration transmise par la micro-crèche, l’employeur doit ensuite déclarer l’avantage en nature accordé au salarié au titre de l’année précédente (année N), ce qui donne lieu au recouvrement de l’ensemble des cotisations patronales et salariales afférentes.
Comment évaluer l’avantage en nature ?
Si le salarié participe au financement de l’avantage en nature, l’évaluation de l’avantage tient compte de cette participation. Pour apprécier cet avantage, ni les cotisations et contributions sociales, ni les taxes qui s’appliquent à l’avantage ne sont intégrées. 1. Cas général

Chapitre 2 - Avantage en Nature Sous Forme de Nourriture

Section 1 - Définition et modalités d’évaluation Un avantage en nature est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, au 1er janvier 2023, à 5,20 euros pour un seul repas et à 10,40 euros par journée. Ces valeurs sont revalorisées au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et arrondis à la dizaine de centime

Chapitre 3 - Avantage en Nature Sous Forme de Mise à Disposition d’un Logement

Section 1 - Définition Lorsqu’elle est gratuite ou qu’elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En cas d’usage à la fois professionnel et privé du logement, l’avantage en nature se limite à la partie utilisée à titre privé. Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est évalué forfaitairement ou sa valeur peut être calcul

Chapitre 4 - Avantage en Nature Sous Forme de Mise à Disposition d’un Véhicule

Section 1 - Définition L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre de location avec option d'achat. Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé - et donc en dehors du temps de travail - un véhicule p

Chapitre 6 - Avantages en Nature Sous Forme de Réductions tarifaires

Section 2 - Évaluation particulière de certains avantages en nature Lorsque l’employeur met à disposition de ses salariés un bien ou un service nécessaire à l’exercice de leur mission et que ce bien ou service est également utilisable à titre privé, l’avantage en nature résultant de cette utilisation privative doit être évalué et réintégré dans l’assiette des contributions et cotisations. Les modalités d’évaluation ou l’application d’un forfait peuvent dans certains cas être prévus par la réglementation en vigueur (cas des véhicules ou du logement par exemple

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