Code de la famille France

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C'est quoi le code de la famille ?
(Droit) (France) Ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.
Comment avoir le code de famille ?
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n?286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Qu'est-ce que le Code des personnes et de la famille ?
Le Code des personnes et de la famille (CPF) adopté le 16 novembre 1989/AN VIII 0013, en sa 2ème partie, titres I à VI et IX, Article 232, protège les droits de la femme en consacrant le principe de la monogamie, comme droit commun du mariage.
le Code de la famille de1972 est un compromis entre le droit hérité du système colonial fran?is, la religion musulmane et les traditions sénégalaises. Il est souvent l'objet de vifs débats pour l'améliorer en tenant compte des évolutions notamment sur le statut de la femme.

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