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Quand utiliser fait pour servir et valoir ce que de droit ?
Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Elle permet au document de servir de justificatif si besoin.
Quelle formule pour une attestation ?
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
[Prénom] [Nom] demeurant.[Adresse] [Code postal] [Commune] atteste sur l'honneur que.[Faits ou circonstances à attester] Fait pour servir et valoir ce que de droit. [Commune], le. [ Signez ici ] [Prénom] [Nom]
Comment formuler une attestation sur l'honneur ?
La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre.
Comment rédiger une attestation de présence ?
1le terme “attestation de présence employeur”2l'identité de l'employeur (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de Siret, etc.) ;3l'identité du salarié (nom, prénom, coordonnées, etc.) ;4le poste du salarié ;

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