le principe de légalité

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Quels sont les principes de légalité ?
Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration au droit. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui préc?nt son action. Le principe de légalité permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action._{24 oct. 2022}
Quelles sont les limites au principe de légalité ?
Si l'Administration se doit de respecter l'ensemble des règles composant le principe de légalité, il arrive que celui-ci fasse l'objet de certaines inflexions. Ainsi, certains actes, tels que les actes de gouvernement ou les mesures d'ordre intérieur, sont soustraits au contrôle du juge administratif.
Quelle est la différence entre le principe de constitutionnalité et le principe de légalité ?
« Tout comme le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi, le principe de constitutionnalité signifie que seule la loi constitutionnelle peut déroger à la loi constitutionnelle ».
Parce qu'il est juge administratif, il appartient au juge des comptes, réguliers ou de fait, d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office.

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