le principe de légalité criminelle en droit pénal


  • Quel est le principe de la légalité criminelle ?

    Dans tous les cas, le principe de légalité criminelle est l'expression de la souveraineté nationale qui détient le droit de punir et doit pouvoir l'utiliser librement.
  • Qu'est-ce que le principe de légalité en droit pénal ?

    Le principe de légalité repose sur l'adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n'y a pas d'infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992.
  • Comment justifier le principe de la légalité criminelle ?

    On peut souligner que la justification du principe de légalité est d'ordre institutionnel, en effet la prérogative de définir les comportements les peines est dévolu au législateur, et ce principe de légalité criminelle est une justification au principe de séparation des pouvoirs.
  • Ce principe, qui est certainement le plus essentiel du droit pénal général, signifie qu'une personne ne peut pas être puni en l'absence de texte clair et précis ayant procédé à l'incrimination pénale de tel ou tel comportement.
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