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Comment sont exprimées les garanties dans les contrats santé ?
Garanties exprimées en pourcentage ou en euros
La part prise en charge par les mutuelles de santé peut être exprimée de différentes manières : en euros. en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR ou BRSS) en pourcentage des tarifs (tarifs de convention, de responsabilité…)
Quelles sont les garanties obligatoires ?
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
Quels sont les différents types de garanties ?
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…

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