Quels sont mes droits et ceux de ma concubine - Experatoo

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Comment donner l'usufruit à son concubin ?
A la constitution de la société, il leur suffit alors de s'en répartir les parts à égalité, puis de procéder à leur "démembrement croisé".
Concrètement, chaque partenaire achète la nue-propriété de la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitié.
Est-ce que les concubins doivent vivre ensemble ?
Le concubinage, comme nous l'avons vu, ne créé aucunes obligations, même pas celle de vivre ensemble.
Deux concubins n'ont pas obligation de vivre sous le même toit.
A l'inverse, le Pacs comme le mariage créent une obligation de résidence commune.
Quels sont les droits d'un concubin ?
Droits et devoirs des concubins
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
Contrairement au mariage ou au Pacs, le concubinage permet de bénéficier de montants plus importants en matière de crédits et réductions d'impôts.
Ces avantages fiscaux concernent des dépenses relatives au logement, à la famille ou encore l'emploi à domicile.

27 déc. 2011 · Je suis navré, mes questions peuvent paraître naïve mais le droit n'est pas du tout mon domaine et je patauge avec les différents termes… Et Autres questions

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