loi de finance 2020 maroc pdf

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Quelles sont les types de loi de finances Maroc ?
Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.
Quelles sont les caractéristiques de la loi de finances ?
Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (article 1er de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).
Quelle est l'objectif de la loi de finance ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Le projet de loi de finances est élaboré par le ministre chargé des finances, sous l'autorité du Chef du Gouvernement (LOF, art. 46).

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