modele lettre plainte inspection academique

PDF	Modele-plaintepdf Ai l'honneur de déposer plainte entre vos mains contre (précisez l'identité Modèles Plainte adressée au Procureur de la République www vigiferme

Comment porter plainte contre un établissement scolaire ?
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.
Comment se plaindre d'un enseignant ?
Le harcèlement moral par un membre du corps enseignant constitue un délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Pour porter plainte, vous pouvez déposer votre demande auprès du procureur de la République ou lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment rédiger une lettre pour dénoncer un harcèlement scolaire ?
J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant, [indiquer son prénom], qui est en classe de [classe fréquentée par votre enfant] dans votre établissement, s'est plaint du fait que [l'un/plusieurs] de ses camarades, [indiquer le nom du/des harceleur(s)], lui [a/ont] [indiquer les faits dont votre enfant se plaint].
Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous signaler qu'étant salarié(e) de [raison sociale de votre employeur], je suis victime des faits suivants : [nature des faits ayant un caractère vexatoire, dégradant, humiliant, déplacé ou malveillant dont vous êtes victime].

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