constitution syndic de copropriété maroc


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fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de la loi 18 00 relative au statut de la copropriété des immeubles 

  • Comment créer un syndic de copropriété ?

    Selon la loi Alur, n'importe quel copropriétaire peut prétendre au rôle de syndic bénévole.
    Il suffit simplement d'être propriétaire d'un lot au sein de la copropriété (appartement, cave ou même une place de parking), et d'être élu par les autres copropriétaires lors d'une assemblée générale, à la majorité absolue.

  • Qui compose le syndic de copropriété ?

    Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat des copropriétaires.
    Le nombre des membres du conseil syndical est fixé dans le règlement de copropriété ou par l'assemblé générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24.

  • Comment est désigné le syndic ?

    Le syndic retenu doit être désigné par l'AG au cours d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
    Une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée par le conseil syndical.

  • La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
    Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés.
    Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires.
  • Comment creer un syndic de copropriété au Maroc ?

    Pour exercer légalement la profession de syndic, le syndic professionnel doit posséder une carte professionnelle et une garantie financière conformément aux lois Hoguet et ALUR. Le syndic bénévole : dans ce cas, un copropriétaire est élu par le syndicat des copropriétaires en qualité de syndic.
  • Comment est constitué un syndic ?

    Le syndic non professionnel est choisi parmi les copropriétaires. Il doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer. Il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile.
  • Comment créer un syndicat de copropriété ?

    Comment est-il créé ? Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes.
  • Documents de copropriété

    Règlement de copropriétéCarnet d'entretien.Fiche synthétique.Diagnostic technique.Plan pluriannuel de travaux (PPT)
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