clause de tacite reconduction entre professionnels

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Comment résilier un contrat tacite entre professionnel ?
La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat.
Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation.
S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
Comment formuler une tacite reconduction ?
A l'échéance du terme fixé, le Contrat est reconduit par tacite reconduction si un article le prévoit ou si les parties continuent de l'exécuter, sans que l'une ait averti l'autre de son intention de ne pas poursuivre l'exécution du Contrat.
Est-ce que la tacite reconduction est légale ?
L'article 1215 du code civil défini la tacite reconduction comme suit « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.
Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».
La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n'a pas respecté le délai minimum d'information de renouvellement de contrat.
Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.

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