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Comment rédiger le protocole d'accord ?
Le protocole d'accord, appelé également promesse de cession de fonds de commerce ou de titres, est la matérialisation des accords qui viennent d'aboutir entre le cédant et le repreneur.
Il permet de fixer sur le papier les résultats de la négociation.
Qu'est-ce qu'un protocole d'accord en droit ?
Quelles mentions doivent figurer au protocole d'accord ? Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.
Qui doit rédiger le protocole d'accord ?
Les protocoles d'accord ne sont pas des contrats exécutoires, car aucune offre n'est présentée et aucune transaction n'est effectuée.
Les partenaires qui ont déjà fixé les détails de la transaction et sont prêts à s'engager légalement peuvent y voir un inconvénient.

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La reconnaissance du droit syndical s'accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l'attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission.

Quels sont les droits d'un représentant syndical ?

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
. Il peut notamment : Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
. Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement.

Quelle est la différence entre délégué syndical et représentant de la section syndical ?

Il assure, par ailleurs, l'interface entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. À la différence du délégué syndical, le représentant de la section syndicale ne peut négocier des accords collectifs (et donc, a fortiori, les conclure).

Quel texte garantit le droit syndical en France ?

Les normes de l'OIT concernant la liberté syndicale sont la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 et la Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949.

Quel est le rôle de la section syndicale ?

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
. Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

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