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THE FRENCH NATIONAL COMMISSION FOR PUBLIC DEBATE (CNDP)

A Public Debate is a formal procedure involving both information and deliberation At the national level the CNDP is responsible for informing citizens and ensuring that their views are taken into account throughout the decision-making process for major planning projects

When was the CNDP created?
The CNDP was not really created until September 4, 1997. The first organized public debate was for the project “Port 2000” in Le Havre, France. The CNDP was set up as a "third party guarantor" of the debate, as a neutral and impartial entity.
How does the CNDP work?
The law of 27 February, 2002 on local democracy (lien vers le pdf: loi-democratie-2002.pdf, titre loi démocratie de proximité 2002) made the CNDP an independent administrative authority. It acts on behalf of the State, but receives neither orders nor instructions from the government.
What are the pillars of participation in the CNDP?
The CNDP has established the principles that are now the pillars of participation (lien vers la page : ‘The Commission'): independence, neutrality, transparency, argumentation, equality of treatment and inclusion. Learn more about...
How has the CNDP changed governance?
All the other projects had their governance procedures completely overhauled. The CNDP has established the principles that are now the pillars of participation (lien vers la page : ‘The Commission'): independence, neutrality, transparency, argumentation, equality of treatment and inclusion.

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