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PDF	LA LOI MADELIN © Romain MALBOSC www longin LA LOI MADELIN PREAMBULE Les TNS (travailleurs non salariés) sont une population particulièrement touchée par le soucis des

PDF	LA LOI MADELIN LA LOI MADELIN Romain MALBOSC www longin Page 2 LA LOI MADELIN PREAMBULE Loi du 11/02/1994 permettant aux TNSNA de bénéficier de compléments de retraite

C'est quoi la loi Madelin ?
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 plus connue sous le nom de « loi Madelin » propose aux travailleurs non-salariés de se constituer sa propre protection sociale pour palier les carences du régime obligatoire.
Ce dispositif permet déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin.
Qui a le droit à la loi Madelin ?
Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME », est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui investit sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Quels sont les avantages de la Loi Madelin ?
Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l'épargne retraite.
Plus la tranche marginale d'imposition sera forte, plus l'économie d'impôt sera importante.
La loi Madelin incite les travailleurs non salariés (TNS) à souscrire des contrats de mutuelle, de retraite, de prévoyance, et de perte d'emploi.