cnf par filiation paternelle

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle ; cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a par filiation la nationalité française si lui-même et celui de ses pères et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de français »

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CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

DÉFINITION Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir Il peut notamment être demandé dans les cas suivants

Comment déterminer la filiation paternelle de l'enfant né ou conçu hors mariage ?
En revanche, cette présomption de paternité ne s'applique pas pour les couples non mariés. Ainsi, pour pouvoir déterminer la filiation paternelle de l'enfant né ou conçu hors mariage, il faudra que le père le reconnaisse. La loi prévoit à l'égard du père que " l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".
Comment s'établit la filiation paternelle dans un couple marié ?
Ainsi, dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement car le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. En revanche, pour les enfants nés hors mariage, c'est-à-dire issus de parents concubins ou parents pacsés, la présomption de paternité n'existe pas.
Quelle est la différence entre filiation maternelle et filiation paternelle ?
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Comment établir la filiation paternelle ?
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

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