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Quel est le contenu du règlement intérieur ?
Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Ce document est rédigé par l'employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Quel est l'article du code du travail qui définit le règlement intérieur ?
Article L1311-1 et suivants du Code du travail.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements occupants habituellement au moins 20 salariés.
Lors de l'atteinte de ce seuil de 20 salariés en cas de création d'entreprise, l'employeur dispose de 3 mois pour le mettre en place.
Qui contrôle le règlement intérieur ?
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.
Règlement intérieur d'une société : valeur juridique
Comme les statuts, il a force obligatoire et sa violation peut engager la responsabilité de l'auteur de l'acte.

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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