(inséré par Loi nº du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002)
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BULLETIN OFFICIEL
Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles – Conditions critères et modalités d'octroi du soutien à la production étrangère au Maroc |
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Droits des usagers du systeme de sante et
L1114-4 inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art 20 I Journal Officiel du 5 mars 2002 Actions d'information aux usagers sur la possibilité de déposer |
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Journal officiel du Mali
20 mar 2002 · ARTICLE 5 : Sont et demeurent abrogées les dispositions de la Loi N°92-017 du 23 septembre 1992 portant création de l'Agence Comptable Centrale |
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JUSC1720438Cpdf
31 août 2017 · Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et |
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Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades
5 mar 2002 · Le 3º de l'article L 162-5 du code de la sécurité sociale est abrogé Article 61 L'article 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant |
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Project on Cybercrime Cybercrime legislation œ country profile
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art 14 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art 6 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi |
Quelle est la loi du 4 mars 2002 ?
« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.
Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.Qu'est-ce que la loi du 4 mars ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Pourquoi loi du 4 mars 2002 ?
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades.
En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.- La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie pose le principe selon lequel toute personne a droit à une fin digne et apaisée.
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UNIVERSIDADE FEDERAL DA PARAÍBA – UFPB CENTRO DE
l'importance du concept juridique de collection d'art et par une approche Loi n. 2002-5 |
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(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en
dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge 8 III 1º et 2º Journal Officiel du 5 mars 2002). |
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PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DE SÃO PAULO PUC-SP
Natalia De Nardi Dacomo. Direito tributário participativo: transação e arbitragem administrativas da obrigação tributária. DOUTORADO EM DIREITO TRIBUTÁRIO. |
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JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho…
Le dossier du patient contient l'ensemble des informations produites par les loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifie l'article R. 710-2-2 du CSP. |
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C 109 Journal officiel
13 de mai. de 2009 (6) Conformément à l'article 5 du décret loi 197/2002 l'INGA est l'organisme responsable du contrôle des paiements des taxes par les ... |
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Secret médical
Article L1110-4. (Inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002). Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent |
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UMA INTRODUÇÃO À PROPRIEDADE INTELECTUAL
Propriedade Intelectual: objeto de proteção específica no campo do Direito Autoral 8o. da CUP |
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8 de dez. de 2021 ESG ODS |
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National legislation implementing the Convention on Cybercrime
24 de mai. de 2007 1062/2002 —pour la securité quotidienne“ and Law No. 204/2004 —portant ... (inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 17 I Journal ... |
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A Conferência de Haia de Direito Internacional Privado: a
4. A reforma do Estatuto e as razões para a aceitação de organizações Revista Forense. Rio de Janeiro v. 98 |
| BULLETIN OFFICIEL |
| Étude de l'impact environnemental et social - ADA |
| Des methodes de planification familiale au maroc - santégovma |
| BULLETIN OFFICIEL - Gazettes for Africa |
| BULLETIN OFFICIEL - Gazettes for Africa |
| Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des - CNFPT |
| TABLE DES DÉBATS - Sénat |
| DOCUMENTS TRANSMIS A \TEe LA REQUÊTE SECTION B |
| N° 820 - sénat |
Quels sont les grands principes de la loi du 4 mars 2002 ?
Quels sont vos droits en tant que patient ?
. Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix.
. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.
Quel est l'intérêt de la démocratie sanitaire ?
. Elle prend la forme d'instances de concertation dans lesquelles l'ensemble des acteurs du champ de la santé sont représentés.
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Maroc - BULLETIN OFFICIEL
9 avr 2020 · Décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) ART 7 – Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au EVIMIX BOVIN VIANDE (0,5 ) (IN VIVO NSA Portugal) |
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Loi modernisation système de santé - Volet santé mentale - CCOMS
12 fév 2016 · º º º º º º º º º º º º º º º º º º º ºº º º º º º º º º º º º d'entrée, en sus des certificats médicaux de 24h, de 72h – Art Au JORF n°0028 du 03 février 2016 est paru le décret n° 2016-94 du 1er loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à 4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; |
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ROYAUME DU MAROC - CGEM
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019 telle qu'adoptée par la |
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Jean-BaptisteThierry-JusticeNumerique - Tendance Droit
la plainte électronique et le dossier de procédure numérique en matière pénale ; étaient déjà nombreux} : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 informatisé), créé par la loi n° 2002-306 du du 25 mars 2019 ne mentionne qu'un décret 16 Par ex : CPP, art 19, al 20 D nº 2018-388, 24 mai 2018:JO 25 mai 2018, |
