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PDF Code civil (version consolidée au 15 décembre 2019)

Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen après qu'elle a été dment informée de sa nature et de sa finalité

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Human Rights Library- University of Minnesota

PDF Code Civil

Code Civil - Droit

  • Qu'est-ce que le Code civil ?

    Code civil - Dernière modification le 15 décembre 2019 - Document généré le 19 décembre 2019 Copyright (C) 2007-2019 Legifrance Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 6

  • Quels sont les alinéas du Code civil ?

    p.26 Code civil Livre Ier : Des personnes - Titre Ier bis : De la nationalité française - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Quel est le Code civil de l'enfant ?

    Code civil - Dernière modification le 15 décembre 2019 - Document généré le 19 décembre 2019 Copyright (C) 2007-2019 Legifrance Article 204 L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. Article 205

  • Quels sont les éléments du Code civil ?

    Code civil - Dernière modification le 15 décembre 2019 - Document généré le 19 décembre 2019 Copyright (C) 2007-2019 Legifrance 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

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