Quels sont les cas où la loi autorise la révélation du secret professionnel ?
L'infraction d'atteinte au secret professionnel suppose deux conditions préalables. l'existence d'une information à caractère secret que détient le professionnel. été révélée antérieurement. connaissance de l'agent du caractère secret de l'information et la volonté de révéler celui-ci.
Comment porter plainte pour non respect du secret professionnel ?
Adressez votre plainte au Procureur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Joignez si possible à votre plainte les pièces qui démontrent la violation du secret professionnel dont vous êtes victime.
Gardez précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.
Quelles sont les atteintes à la vie privée ?
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
- Pour prouver une atteinte à la vie privée, il est souvent nécessaire de rassembler des preuves telles que des témoignages, des courriers, des emails, des photos ou des vidéos.
Un avocat spécialisé pourra vous aider à établir les preuves nécessaires et à les présenter devant les tribunaux.
Je suis donc conduit(e) à déposer plainte contre lui pour violation du secret professionnel et je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : [liste des pièces Autres questions
