code de commerce algerien 2017 en arabe

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All book 75e anniversaire du code

de Droit de célébrer le 75e anniversaire du Code de commerce libanais en la présence de son excellence le Ministre Salim Jreissati éminent juriste ainsi que l’un des plus remarquables experts en la matière En 1926 un énorme chantier de codiﬁcation fut initié au Liban :

Qui a décidé le code de commerce ?
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996).
Quelle est la version consolidée du code de commerce ?
CODE DE COMMERCE CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2- LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ERAOUT 1996)
Qui peut exercer le commerce en marocaine ?
- 9- Article 16 Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce.
Quels sont les actes de commerce ?
Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 11 Toute personne qui, en dépit d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant.

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