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Quelles sanctions encourt l'auteur d'un agissement sexiste ?
Peine applicable
L'outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit. : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Il est puni d'une amende de 3750 €.
Qu'est-ce qu'un référent harcèlement ?
Le référent harcèlement CSE est défini et encadré par l'article L2314-1 du Code du travail qui précise qu'un “référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres” pour la durée des mandats en cours, soit 4 ans.
Pour le référent harcèlement de l'entreprise, c'est l'employeur qui le nomme librement, dans les entreprises de plus de 250 salariés.
La désignation se fait donc parmi l'ensemble des salariés de l'entreprise.

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Comment gérer le sexisme au travail ?
Si vous constatez des agissements sexistes dans votre entreprise, vous devez impérativement sanctionner l'auteur des faits. Vous avez 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des agissements sexistes, pour entamer la procédure de sanction disciplinaire.
C'est quoi le sexisme en entreprise ?
1142-2-1 du Code du travail est ainsi libellé : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Quels sont les 5 types de harcèlement ?
Quels sont les différents types de harcèlement ?
Le harcèlement scolaire. Le cyberharcèlement. Le harcèlement professionnel. Le harcèlement de rue. Le harcèlement sexuel. Le harcèlement familial. Le harcèlement moral. Le harcèlement physique.
En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches. Vous pouvez aussi prévenir le comité économique et social (CSE), s'il existe, qui dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.

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Quels sont les agissements sexistes?

Les agissements sexistes sont inclus dans les textes destinés à la mise en œuvre de la prévention et la lutte contre le sexisme, notamment la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique 2.

Qui peut être sanctionné en cas d’agissements sexistes ?

16 En cas d’agissements sexistes Aucune disposition du Code du travail ne prévoit expressément que le salarié auteur d’agissements sexistes doive être sanctionné.

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