Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013
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Les pactes financiers et fiscaux des intercommunalités
L'élaboration d'un pacte financier et fiscal s'appuie sur plusieurs outils prévus par la loi La créa- tion du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal |
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Méthodes et outils 1
Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire C'est une charte entre les communes et la communauté qui définit une feuille de route |
Qu'est-ce qu'un pacte financier et fiscal ?
Un pacte financier et fiscal est un engagement formalisé entre communes et communauté permettant de mettre à plat leurs relations financières et fiscales.
Bien conduit, il constitue une opportunité de renforcer et de repenser la solidarité territoriale.- Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l'intercommunalité et les communes membres.
Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les compétences transférées par les communes aux EPCI à fiscalité professionnelle unique.
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PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ AU SERVICE
Dès lors les pactes financiers et fiscaux |
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9 avr. 2014 L'impact de la création des métropoles sur la conduite des politiques sociales locales. Grand Paris Aix-Marseille-Provence |
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Concertation Grand âge et autonomie
c. Accroître l'effort financier en assurant un financement juste de la perte d'autonomie liée a l'âge par la solidarité nationale. |
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Le guide du Maire
8 mai 2020 Information concernant les conséquences du Covid-19 sur les textes régissant les communes. Le guide du maire 2020 a été finalisé peu avant ... |
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Les politiques de cohésion sociale
13 févr. 2013 3 ? Repenser l'action publique au service de la cohésion sociale ______ 14 ... La territorialisation des politiques sociales est l'outil ... |
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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/24 du
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Étude détaillée sur la cybercriminalité
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POUR DES AIDES SIMPLES ET EFFICACES AU SERVICE DE LA
12 nov. 2003 entreprises et grandes entreprises) mais aussi des aides aux particuliers qui bénéficient in fine aux entreprises (comme les avantages fiscaux ... |
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Etude de - OIM Maroc
service du développement durable et inclusif de leurs territoires d'origine Le crowdfunding est le nouvel outil e 2 0 en plein essor qui permet à des internautes ien que le Maroc ait modernisé son système bancaire et financier ces en Europe, avec une progression de 168 de la collecte de fonds entre 2013 |
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Le président Monsieur le Président, Je vous prie - Cour des comptes
l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de départements français de l'inflation des dépenses du revenu de solidarité Le département est devenu, et de façon accentuée depuis 2013, un nouveau de Paris sont accueillis chez des assistants familiaux domiciliés dans l'Yonne |
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Rapport - Vie publique
Montants comparés des aides à la mobilité du service public de l'emploi 4 2/ Le pacte territorial d'insertion doit proposer un diagnostic et un programme stratégique de la mobilité locataire à l'égard du propriétaire en dette fiscale, et contribuera à solidarité active, en cas de reprise d'activité professionnelle » 8 |
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Rééquilibrer le développement de nos territoires - Banque des
Une ambition historique de rééquilibrage territorial en perte mis en place des aides fiscales ou des subventions à l'investissement pour coopératives, les entreprises liées au groupe financier ainsi que les services de 32 IFRAP, Société civile n° 132, février 2013, Fonds structurels européens Le pacte Dutreil permet |
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AS SSEM N MBLÉ ÉE N 10 NATI IONA ALE - Assemblée nationale
6 oct 2015 · B LES RECETTES NON FISCALES 1,5 en 2013 et de 5,3 en 2014 et les perspectives pour 2015 et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales dans le volet « solidarité » du pacte de responsabilité et de solidarité |
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Document PDF - Assemblée nationale
10 avr 2020 · Article 14 (nouveau) : Services de l'administration fiscale compétents en Solidarité des entreprises liées en matière d'amendes fiscales pour Interdiction pour l'Agence française de développement de participer l'évasion et la fraude fiscales, créé en 2017, analyse les outils organismes en février |
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Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS - PGE PGO
l'Education Spécialisée (CDES) de l'Inspection Académique ou du Service de la Médecine Les chercheurs de l'OFDT ont enquêté en 1998 à Paris et plusieurs villes (Lille, Une fois le décret d'application publié, sans doute fin février d' après le Il faut rappeler également que l'utilisation d'outils de correction ( effaceur, |
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Actualisation des analyses sectorielles du rapport du CGEDD n
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