ETAT CIYIL

Quel est l'état civil d'une personne ?
L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative.
L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Quels sont les types d'état civil ?
Actes d'état civil
Acte de naissance.Acte de mariage.Acte de décès.

Définition de État civil. L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.

Vue d’ensemble

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit service-public.fr

Questions ? Réponses

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? service-public.fr

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