code de la route pdf 2017

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CODE DE LA ROUTE

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Qu'est-ce que le programme d'éducation à la sécurité routière ?
Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite. R. 223-7Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 21Legif. Plan Jp.C.Cass. Jp.Appel Jp.Admin. Juricaf
Qui compose le Conseil supérieur de l'éducation routière ?
Juricaf Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : - un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant.

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