CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX
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CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
2 du code des transports; -Pour les services de tra nsport scolaires inclus dans son ressort territorial; b) A la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (« Région PACA »):-Au 1 er janvier 2017 pour les services de transport routier interurbains non inclus dans le ressort territorial de la Métropole Aix-Marseille-Provence -Au 1 er |
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Fiche 39 Les transports scolaires
scolaires le département est tenu de passer une convention avec l’autorité organisatrice des transports urbains afin de fixer les conditions du financement du service des transports scolaires dans ce nouveau périmètre |
Qu'est-ce que la Convention relative à l'exécution de services de transports scolaires ?
La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les stipulations définies à l'article 7, paragraphes II et III, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982d'orientation des transports intérieurs. Elle précise notamment : 1° Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;
Comment la région finance les frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires ?
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires. Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires. Versions
Qu'est-ce que le financement des transports scolaires ?
Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels. Versions Versions
Qui peut confier les transports scolaires?
L'article L. 3111-9 du code des transports prévoit que la région ou l'AOM peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.
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GUIDE DES COOPERATIONS
La convention relative à l'utilisation d'équipements collectifs (L. 1311-15) . Il est possible de créer un service commun « transports scolaires » entre ... |
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LE CADRE JURIDIQUE
régulière par un service spécial |
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CR pour affichage du Conseil de Communauté du 28 mai 2018
28 mai 2018 22 - Convention d'affrètement relative aux lignes régionales de transport scolaire entre la Région Auvergne-. Rhône-Alpes le Département de ... |
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Services de transport dintérêt national
1 oct. 2010 relative au financement et à l'organisation des transports scolaires ;. • reprise par les départements et les régions en 1988 des services ... |
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Bulletin Officiel du Département
13 oct. 2017 4 - Convention de financement du GIP AVEYRON LABO ... à la Région en matière de service des transports : routiers interurbains réguliers et ... |
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RAPPORT DURON.pdf
18 juin 2021 1 Cadre actuel de responsabilité et de financement des transports ... 2.4 Propositions relatives aux mesures de soutien du secteur en 2021 . |
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LE CADRE JURIDIQUE
régulière par un service spécial |
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Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon - Janvier
1 janv. 2020 |
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Transports et déplacements
21) Quelle AOT est responsable de l'organisation du transport scolaire ? de conventions avec les transporteurs fixation et financement. |
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Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives
communales des documents postérieurs à 1982 produits par les services et Obligations législatives et réglementaires relatives aux archives publiques. |
| Approbation de la convention relative au financement des |
| Approbation d'une convention relative au financement des |
| CONVENTION RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES CONTENEURS - UNECE |
| CPER 2015-2020 Convention relative au financement des études |
| Approbation d'une convention relative à l’étude d’opportunité |
| Annexe à la délibération projet de convention de financement |
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LE CADRE JURIDIQUE
Chapitre 5 : Elèves relevant d'un transport interdépartemental 20 Chapitre 6 L' inscription sur les listes de transport scolaire, l'utilisation des services vaut acceptation du auprès du service des transports avant le 31 octobre de l'année scolaire relative à la demande convention fixant les modalités de financement |
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POUR LA SECURITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
7 jan 2011 · CNT – guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des 1- La définition du niveau de qualité et de sécurité des conventions et le contrôle L' arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes1 souligne l'importance de la coordination au plan local des services |
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Transports et déplacements - AdCF
21) Quelle AOT est responsable de l'organisation du transport scolaire ? 22) Un EPCI qui n'a pas la compétence transport peut-il mettre en place une liaison, |
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Le Président - Cour des comptes
1 jui 2008 · conventions de financement, une disposition organisant les modalités Le coût des services de transport scolaire décentralisés en du 23 octobre 2007, relatif aux transports collectifs de voyageurs par chemin de fer et par vacances de poste auprès du centre interdépartemental de gestion de la |
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Version finale - Cour des comptes
13 mar 2020 · Établir et publier le compte relatif aux déplacements 5 5 L'organisation spécifique des transports scolaires et adaptés principalement à la mise en service des lignes cofinancées par l'État et la région dans le cadre des CPER et 62 Une convention de financement a été adoptée par le conseil de |
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Services de transport dintérêt national - Temis
1 oct 2010 · d'organiser par convention l'exploitation d'une liaison régulière (cabotage national des services réguliers internationaux, liaisons interdépartementales relative au financement et à l'organisation des transports scolaires ; |
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Règlement Régional des Transports Scolaires - Région Auvergne
29 avr 2019 · inscriptions au transport scolaire Pour les demandes d'aides individuelles relatives aux indemnités kilométriques, les inscriptions ne sontpas |
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Reglement departemental des transports scolaires - Lycée Val de
les modalités d'organisation et de financement des services à titre principal délivrance des titres de transport et rappelle les règles relatives à la sécurité et à la Les services de transport scolaire sont ouverts aux enfants âgés de 3 ans au 31 2ème Cas : Elèves domiciliés dans un département sans convention avec le |
