Déclaration préalable

Qu'est-ce qu'une autorisation préalable ?
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Quand Faut-il une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants : L'agrandissement, l'extension, la surélévation ou l'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2.
Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n'est pas dans la zone urbaine du PLU._{4 jan. 2024}
Comment rédiger une déclaration préalable de travaux ?
Vous devez donner un certain nombre d'informations :
1Votre identité et vos coordonnées.
2) Concernant le terrain : adresse, superficie, référence au cadastre.
3) Concernant les travaux : vous devez détailler la nature de votre projet et préciser s'il va créer ou supprimer de la surface.
D'autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d'instruction en Mairie : pour une déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est de 30 jours auprès de la Mairie, pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.

La déclaration préalable est une procédure plus légère qu'une autorisation d'urbanisme, tout en permettant aux autorités administratives de vérifier que le projet de construction, travaux ou d'aménagement concerné respecte certaines règles en vigueur.

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Quand Faut-il une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
. Votre projet doit respecter les règles du document d'urbanisme de votre commune, même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable.

Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).

Comment faire une déclaration préalable ?

Cas général.
. Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.
. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

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