INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

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Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

Qu’est-ce qu’un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ? L’article L 519 -1 du Code monétaire et financier dispose qu’« est intermédiaire en opérations de banque et services de paiement toute personne qui exerce à titre habituel contre

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Les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de

Définition Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) : toute personne qui exerce à titre habituel contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sans se porter ducroire1

Qui sont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement?
pour les services de paiement, seules sont intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les personnes qui exercent cette activité pour un nombre annuel d’opérations supérieur à 20. Pour les activités de crédit immobilier, regroupement de crédit et prêt viager hypothécaire, il n’existe pas de seuil.
Comment sont immatriculés les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS (www.orias.fr). Régime applicable aux IOBSPLa Règlementation Définitions Immatriculation...
Qu'est-ce que le mandat d'un intermédiaire en opérations de banque?
L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir ».
Quel est le rôle d'un Intermédiaire bancaire ?
Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel bancaire qui met en rapport deux parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque. En France, la profession d'intermédiaire bancaire est réglementée par le Code monétaire et financier.

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Qu'est-ce que l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement?

L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L. 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).

Quels sont les différents types d’opérations de banque?

Les opérations de banque sont définies à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier et comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement. 4 ACPR - DCPC – SCI version initiale : 4/12/2012 – mises à jours : mars 2013 et janvier 2017 3.

Qui doit être responsable de l’activité d’intermédiation?

Chez un tel professionnel, les personnes physiques responsables de l’activité d’intermédiation et les salariés qu’il emploie et qui exercent effectivement, en pratique, cette activité d’IOBSP doivent justifier de la capacité professionnelle.

Qui peut être rémunéré pour les actes d’intermédiation?

Les IOBSP peuvent être rémunérés pour les actes d’intermédiation par les clients, par les établissements bancaires ou de paiement partenaires, par des intermédiaires (pour les mandataires d’intermédiaires).

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