OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD) ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
|
Cullettività di Corsica
Or il résulte de l'article L 4424-20 du CGCT que l'Office de transports de la Corse (OTC) est chargé de mettre en oeuvre cette compétence de la Collectivité de Corse (CdC) A ce titre l'intégralité de la DCT perçue par la Collectivité de Corse est reversée à I'OTC chaque année |
|
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD) ARTICLE L 1612-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REFERENCE : SAISINE N° 2013/003 Bis SEANCE DU 22 JUILLET 2013 A V I S Par lettre du 22 avril 2013 enregistrée au greffe de la juridiction le 24 avril 2013 le préfet de Corse préfet de la Corse-du-Sud a saisi la |
Est-ce que les transports scolaires sont gratuits en Corse ?
Le maintien de la gratuité des transports scolaires pour l'année 2021-2022 a été proposé par le Conseil exécutif de Corse et adopté par l'Assemblée en avril 2021. Les inscriptions pour les demandes de transport scolaire sont ouvertes jusqu'au 30 juillet 2021.
Quels sont les droits et obligations de la collectivité territoriale de Corse?
- La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région de Corse dans tous ses droits et obligations. Art. 90. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 13 mai 1991. Par le Président de la République:
Quels sont les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse?
- Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse prévus par la présente loi entraînent de plein droit, et à la date de ces transferts, la mise à la disposition de la collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences.
Quels sont les adaptations législatives et réglementaires pour la collectivité territoriale de Corse?
Toutefois, des adaptations législatives ou réglementaires pour la collectivité territoriale de Corse pourront être apportées au code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
|
Mise en place dun compte financier unique dans le cadre
15 juin 2017 réel des budgets énoncée à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. (CGCT) dont le respect est contrôlé par le ... |
|
BulletIn offIcIel
7 nov. 2007 En application de l'article L. 1614-8 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) le montant de la. |
|
Mise en place dun compte financier unique dans le cadre
1 août 2017 réel des budgets énoncée à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. (CGCT) dont le respect est contrôlé par le ... |
|
Mise en place dun compte financier unique dans le cadre
1 août 2017 réel des budgets énoncée à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. (CGCT) dont le respect est contrôlé par le ... |
|
JOURNAL. OFFICIEL
8 août 1983 du Sud-Est. M. Pierre-Bernard Couiné demande à M . le ministre de ... du code général des impôts accordent à titre exceptionnel et ... |
| Rapport N° 2021/O1/090 - ASSEMBLEE DE CORSE |
| Gérard Benso Les transports maritimes et aériens de la Corse - Lyon 3 |
| Modélisation des réseaux de transport collectifs métropolitains vers |
| League of nations |
| Schéma régional d'aménagement - corse-du-sudgouvf |
| RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE |
| Dynamique de la biodiversité et changements environnementaux en |
| Bulletin Officiel - Gazettes for Africa |
|
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des de l'article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du Le président de l'office des transports de la Corse a adressé un courrier au |
|
Rapport - Collectivité de Corse
21 mar 2019 · cadre règlementaire prévu aux articles L 1612-12 et suivants, ainsi qu'à l'article L 4422-15 du Code général des le transport de personnes, lié à la compétence « transport interurbain et notamment la Dotation de Continuité Territoriale (DCT) de 187 M€ et les dotations aux agences et offices de la |
|
N 1077 - Assemblée nationale
•La subvention au transport du ciment a été versée en pure perte •L'office de la Corse-du-Sud : des points faibles et quelques signes encourageants 218 3 1 En vertu de l'article L 1613-1 du code général des collectivités territoriales, la dotation globale C'est le cas de l'office des transports (OTC) qui gère |
|
SECRETARIAT GENERAL - Préfecture de la Haute-Corse
26 fév 2007 · ARRETE N° 2007-46-12 en date du 15 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de spécimens de mouflons corses dans le cadre du programme européen mission auprès du Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Vu l'article L 1612-16 du code général des collectivités territoriales ; |
|
Format Acrobat - Sénat
transports ferroviaires régionaux de voyageurs s'est traduite par une nette laquelle appartiennent déjà la collectivité territoriale de Corse et la ville de disposition, qui figurait à l'article L 1614-1 du code général des collectivités de Corse-du-Sud Ainsi, les offices de tourisme et syndicats d'initiative (OT-SI) sont |
|
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PAYS DE MARTIGUES
21 déc 2020 · du Code Général des Collectivités Territoriales, l'état spécial de chaque dans les conditions précisées dans l'article L 1612-4 du Code La SA HLM ICF Sud- Est Méditerranée a fait l'objet sécurité, VFX - effets spéciaux, transport, prises de Rhône Méditerranée Corse ; • La d'offices de tourisme ; |
|
Extrait du registre des délibérations du conseil - Ville de Bastia
23 juil 2019 · l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales service a contacté les bailleurs des quartiers sud et des terrains ont été Considérant l' acquisition du bâtiment par l'Office foncier de la Corse, Vu le Programme opérationnel régional FEDER 2014 – 2020 ITI et notamment l'axe 4 OT 4 ; |
