Commentaire. Décision n 2015-487 QPC du 7 octobre 2015. M. Patoarii R.
Quel est l'ordre de paiement des créanciers ?
Liquidation judiciaire : l'ordre de priorité des paiements
Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.Comment savoir la fin d'une liquidation judiciaire ?
Vérifier auprès du Greffe
Il est également possible de vérifier si une liquidation judiciaire est clôturée en effectuant une recherche sur le site internet Infogreffe.
Ce site permet d'accéder à des informations sur les entreprises immatriculées en France, y compris leur situation juridique.Quels sont mes droits en cas de liquidation judiciaire ?
Les salariés d'une entreprise en liquidation bénéficient d'une garantie appelée couramment « super privilège ».
Concrètement, le paiement des créances salariales est assuré soit par l'entreprise, si elle dispose des fonds nécessaires, soit par l'AGS.- Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés.
Les créanciers chirographaires, qui ne disposent pas d'une priorité de paiement, sont les derniers à être payés, si toutefois il reste encore de quoi les payer.
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