Incompatibilité et interdiction de gérer

Qu'est-ce que l'incompatibilité en droit ?
En droit, deux qualités en la même personne ou deux situations juridiques sont incompatibles lorsque la Loi déclare leur coexistence inconciliable.
Cette coexistence est alors légalement interdite, et si elle est constatée, les tribunaux doivent ordonner que les choses soient remises en leur état antérieur.
Quelles sont les professions incompatibles avec l'exercice du commerce ?
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants : Officier public ministériel: titleContent.
Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Quelles sont les interdictions de faire le commerce ?
Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
L'avocat ne peut exercer une profession commerciale même à titre accessoire, conformément à l'article 6.2 alinéa 9 du Règlement intérieur national, à l'exception des activités entrant dans le cadre du nouvel alinéa 3 de l'article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi formulé : « Les incompatibilités prévues

Certaines personnes ne peuvent pas gérer de sociétés commerciales. En effet, leur profession ou une condamnation judiciaire peuvent constituer un obstacle à l'exercice d'un mandat social dans une société commerciale.

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