ANNEXE A LA DELIBERATION

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Feb 7 2018 · Revised deliberation No 5 6 For the purposes of the present deliberation a “migrant” shall be taken to mean any person who is moving or has moved across an international border away from his or her habitual place of residence regardless of: (a) the person’s legal status; (b) whether the 1 E/CN 4/2000/4 annex II

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GUIDE POUR L’ÉLABORATION DES PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS

La direction de la Vie institutionnelle établit un calendrier semestriel reprenant les dates des différentes réunions (CP sessions et réunions de commissions) ainsi que les dates limites de remise des projets de délibérations Ce calendrier est transmis aux DGA et à leurs secrétariats Il est également consultable dans

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Comment se présente une délibération ?
La délibération doit mentionner la date de convocation ainsi que l'autorité y ayant procédé.
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT).
Les procurations n'entrent pas dans ce décompte.
Quelle est la différence entre une décision et une délibération ?
Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.
Une délibération est un acte administratif qui entérine juridiquement une décision de l'Assemblée délibérante prise dans un but d'intérêt général, dans le cadre de ses compétences légales et selon les choix politiques de l'exécutif.

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Comment compléter une délibération ?

À ce titre, les élus locaux disposent d'un droit d'amendement visant à modifier une délibération soumise à cette assemblée.
. Un amendement peut faire l'objet de sous-amendements.
. L'amendement doit respecter un certain formalisme.
. Il doit notamment être rédigé, motivé, signé par l'auteur, puis remis à l'exécutif local.

Quel est le circuit d'une délibération ?

L'extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
. Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués.
. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.

Quand une délibération Est-elle exécutoire ?

2131-2 du dit code sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Qu'est-ce qu'un projet de délibération ?

En fait, il s'agit ici, d'une opération qui consiste, pour la Commune, à vendre un bien immobilier à un opérateur privé, en lui imposant de satisfaire, en contrepartie, certaines prescriptions attachées, notamment à la destination, à la nature ou à la conception de l'ouvrage qu'il s'engage à édifier.

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