Cette circulaire est disponible sur le site http://www.circulaires.gouv.fr ; http://www.securite-sociale.fr et htpp://www.sitere.travail.gouv.

Où trouver les circulaires ?
Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Comment publier un circulaire sur circulaires.gouv.fr ?
Toutefois, comme signalé plus haut, depuis 2019, la publication sur circulaires.gouv.fr n’est plus une obligation. Plus précisément, le texte peut être publié sur un site ministériel ou un BO et cela suffit pour qu’il soit applicable. La surveillance des services du Premier ministre semble donc s’être en partie relâchée suite à la loi ESSOC.
Comment sont publiées les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État ?
Art. R. 312-8 : « Par dérogation à l’article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. »
Quelle est la différence entre circulaires.gouv.fr et circulaires ministérielles ?
Avant, on avait des circulaires ministérielles datées et publiées qui pouvaient être opposées à l’administration dès lors qu’elles étaient publiées sur circulaires.gouv.fr et circulaires.gouv.fr est archivé sur data.gouv.fr — un gros avantage en terme de preuve.

Vue d’ensemble

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au service-public.fr

Questions ? Réponses

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? service-public.fr

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Ou consulter les circulaires ?

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République fran?ise (JORF).
. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

Comment savoir si une circulaire est opposable ?

Pour être "opposables", ces circulaires doivent faire l'objet d'une publication sur un site ministériel référencé.
. Intérêt ? Bien que ce ne soit pas des textes légaux, les administrés peuvent opposer à l'administration ses propres interprétations.

Quels sont les types de circulaires ?

Elle peut être ministérielle, interministérielle, préfectorale ou encore être émise par le directeur d'un service déconcentré comme la CNAV (Caisse nationale de l'assurance vieillesse), la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie), etc.

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