code général des collectivités territoriales 2016
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Code général des Collectivités locales
5 nov 2014 · Elle se décline en quatre objectifs fondamentaux : - un ancrage de la cohérence territoriale pour une architecture administrative rénovée ; - |
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Code général des collectivités territoriales
26 août 2022 · -Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes |
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Code général des collectivités territorialespdf
19 avr 2021 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles |
Compétences des collectivités territoriales.
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.
Quel est le rôle de la collectivité ?
I.
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
Quelles sont les obligations d'une collectivité ?
Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité.
Ils doivent exercer leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité.
Quels sont les trois types de collectivité ?
Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région.
Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.
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Note dinformation DFcom 2016
10 mai 2016 La répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2016. Le III de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales ... |
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Guide méthodologique pour la réalisation des BEGES des collectivités
conformément à l'article L. 22925 du code de l'environnement – 2016 – V3 l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales permet aux. |
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Commentaire de la décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre
25 nov. 2016 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le ... L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). |
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1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 12 juillet 2016 à 20h30
12 juil. 2016 (Article L 2121 – 25 du Code Général des Collectivités Territoriales). L'an 2016 le douze juillet à 20h30 |
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Note dinformation dotation interco 2016
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice 2016 L'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales prévoit le mode de calcul. |
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°37-2016
22 janv. 2016 37-2016-01-21-001 - Arrêté portant composition du conseil ... VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles ... |
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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 12 avril 2016 à 20h30
12 avr. 2016 Code Général des Collectivités Territoriales. 4. Impact financier : Le Budget Primitif Ville 2016 intègre une subvention de 159 000 € au ... |
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Nouvelles dispositions relatives aux budgets des collectivités
27 juin 2016 L5622-3 du code général des collectivités territoriales relatifs au ... Vous voudrez bien trouver ci-joint le décret n°2016-841 du 24 juin ... |
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AFF - Mécénat et collectivités territoriales 2016 01 28
28 janv. 2016 Capacité à recevoir des dons et legs prévue par le Code général des collectivités territoriales. v . De plus réponses ministérielles (Rép. |
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Code général des collectivités territoriales.pdf
5 avr. 2017 Code général des collectivités territoriales ... L. O1112-11 LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 3. Seuls peuvent participer au scrutin ... |
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Code général des collectivités territoriales - Article L2212-2-2
10 avr 2020 · Chemin : Code général des collectivités territoriales Partie législative LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art 85, v init Code de la voirie |
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Laction extérieure des collectivités territoriales pour leau et l
Réorganisation territoriale et action extérieure des collectivités Code général des collectivités territoriales ral, l'Union Européenne, l'Agence de l'Eau pS- Eau (2016) Le suivi-évaluation à l'usage des partenaires financiers du secteur |
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Laction internationale des collectivités locales - ENA
30 sept 2018 · Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales la teneur du premier paragraphe de l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour l'Equateur » a été créé, en 2016, et une dizaine des collectivités ral Am én agem en t d u territo ire et tran sp o rts Attractivité d |
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Le contentieux de la fiscalité locale entre personnes publiques
l'État et les collectivités territoriales », AJDA 2016, p 598 impôts (CGI)9, le Code général des collectivités ral créant une intercommunalité à fiscalité propre |
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TRANSFERTS FINANCIERS DE LÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
13 Les collectivités locales en chiffres 2016 L 4332-4 à L 4332-8 et L 5211- 28 à L 5211-35-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) La DGF ral de s im p ôts dan s s a ve rs ion en vigu eur le 1 er ja nvie r 20 14 po rtan |
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Les budgets annexes des collectivités locales - budgetgouvfr
AUX BUDGETS ANNEXES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES des campings classés dans le code 29 « Camping régime SPIC » suivis en M14 C' est ainsi que, lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2016, un ral 8 96 8 - 8 68 5 72 4 65 0 10 8 70 33 9 93 8 - 5 22 0 65 8 52 |
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QUELLES POLITIQUES PUBLIQUES ET STRATEGIES D - CNFPT
La loi du 20 juillet 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des d'actions pouvant être mises en œuvre par les collectivités territoriales en faveur de la La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (art L 211-1 du Code de l' environnement) notamment aux oiseaux nicheurs au sol (courlis cendré, râle des genêts, |
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MISSION pour la SIMplIfIcatION des NOrMeS - Economiegouvfr
13 sept 2018 · formité, entraînent une forme de « fanatisation » de codes érigés en culte célébré par un cortège au CNEN est de 14,23 milliards pour les collectivités territoriales 3 1 Mission de médiateur des normes, le 5 décembre 2016 ral des équipements les dispositions qui font référence à une ou plusieurs |
