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Comment fonctionne un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l'aide à l'enfant. le mandat pris par des parents pour leur enfant doit obligatoirement être un acte notarié.
La procédure à suivre pour mettre en œuvre le mandat de protection future est la suivante :
1faire établir un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne à protéger. 2faire viser le mandat par le greffier du tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance).

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Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat ...

Comment fonctionne un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

Quels sont les deux types de mandat de protection future ?

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