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Qu'est-ce que la loi pénale de la République ?

    La loi pénale de la république s'applique aux faits commis à l'étranger par un citoyen ou par un résident, à condition qu'ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délits par les lois de la République. Toutefois, la peine encourue ne peut être supérieure à celle prévue par la loi étrangère.

Qui arrête la chambre criminelle ?

    Article 224(Loi n° 2014-28 du 03/11/14) Le rôle de chaque session de la Chambre criminelle est arrêté par le président du tribunal de grande instance, sur proposition du Ministère public. Article 225(Loi n° 2014-28 du 03/ 11/14) Le Ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

Quels sont les articles de la loi pénale étrangère ?

    Article 13 — Exclusion de la loi étrangère. Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République. Article 14 — Sentences étrangères. Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République ;

Quand appliquer la loi pénale ?

    DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE. Article 7 — Infraction commise sur le territoire. La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire.
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