code general des impots congolais

PDF

PREMIERE PARTIE IMPOTS D’ETAT

The webpage provides the full text of the General Tax Code (CGI) of the Republic of Congo which regulates the tax system and the rights and obligations of taxpayers The CGI covers various aspects of taxation such as income tax value added tax customs duties tax procedures and sanctions The document is in PDF format and can be downloaded for free

PDF

CODE DES IMPOTS

Pour l’information de l’utilisateur du présent Code des Impôts il importe de signaler que la législation fiscale a enregistré des modifications majeures tant en matière d’impôts cédulaires sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée qu’en matière de procédures fiscales Ces modifications sont les suivantes :

Qu'est-ce que le code des impôts ?
Pour l’information de l’utilisateur du présent Code des Impôts, il importe de signaler que la législation fiscale a enregistré des modifications majeures, tant en matière d’impôts cédulaires sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée, qu’en matière de procédures fiscales.
Quels sont les impôts en RDC ?
Il est établi : 1°) un impôt sur les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains sis en République Démocratique du Congo ou impôt sur les revenus locatifs ; 2°) un impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers inves-tis en République Démocratique du Congo ; 3°) un impôt sur les revenus professionnels ou impôt profession-nel.
Est-ce que les impôts sont payés en franc congolais ?
Cependant, les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes afférents aux exercices comptables antérieurs à 2006 restent libellés en Franc fiscal au taux du jour de réalisation du fait générateur et sont payés en Franc congolais à la parité en vigueur à la date de leur paiement effectif.
Qui peut payer les impôts au Congo ?
Article 78 : Les sociétés étrangères, de même que les redevables qui, sans avoir au Congo leur domicile ou leur résidence, y possèdent un ou plusieurs établissements quelconques, doivent avoir un représentant au Congo qui est tenu solidairement avec eux au paiement des impôts, des pénalités et frais de poursuites.

PDF	Code général des impôts.pdf 6 avr. 2017 Code général des impôts ... Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées .

PDF	CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012 Congo 2012. 3. Code général des impôts - Tome 1. Partie 1 - Impôts d'Etat. Livre 1 - Impôts directs et taxes assimilées. Chapitre 1 - Impôt sur le revenu

PDF	CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ÉDITION 2019 1 janv. 2019 Le Code Général des Impôts (CGI) a été créé à partir de deux textes et est ... y Les conventions fiscales en vigueur au Congo.

PDF	Code des Impôts 30 sept. 2003 DU CONGO. MINISTERE DES FINANCES. CODE. DES IMPOTS ... aisée l'utilisation du nouveau Code des Impôts la Direction Générale des Impôts.

PDF	Congo - Loi n°2016-20 du 21 septembre 2016 portant loi de - DE LA MODIFICATION DU TOME 1. 1.- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. 1.1- Catégorisation des contribuables (article 26 28

PDF	DE LA REPUBLIQUE DU CONGO CODE GENERAL DES IMPOTS. ' SOMMAIRE. LIVRE PREMIER. Impéts directs. TITRE PREMIER. Impéts sur le revenu. CHAPITRE PREMIER. IMP6T PERSONNEL. ARTICLES.

PDF	Congo - Loi n°2018-01 du 29 janvier 2018 portant loi de finances 29 janv. 2018 l'impót global forfaitaire conformément aux dispositions des articles 277 à 314 du CGI

PDF	Untitled Décret n° 60-308 du 12 novembre 1960 portant publi- cation du code général des impôts de la Ré- publique du Congo. - K. MINISTERE DES FINANCES DU PLAN.

PDF	JOURNAL OFFICIEL Article quatrième : Le code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit : possèdent le contrôle d'entreprises situées hors du Congo les bénéfices ...

PDF	Congo - Loi de finances pour 2014 (www.droit-afrique.com) 30 déc. 2013 CHAPITRE 4: DE LA MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Article cinquième : Le code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :.

Share on Facebook Share on Whatsapp

Choose PDF

More..

PDF	CODE GENERAL DES IMPOTS - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE Aussi, les taux des prélèvements exprimés en Franc fiscal dans le présent Code général des impôts sont à convertir en Franc congolais à la parité pré-indiquée

PDF	LES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES Impôt sur les Les personnes imposables selon l'article 107 du CGI sont : les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère ayant leur domicile fiscal au

PDF	Congo - Droit-Afrique DES MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1 - Toutes les personnes morales ayant leur siège social au Congo, ou celles qui exercent au

PDF	Sommaire - Droit-Afrique 5 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS -TOME 1 Section 6 - Personnes n'ayant ni domicile, ni résidence fiscale au Congo 88

PDF	Code général des impôts - Codes Droitorg Code général des impôts Dernière modification: 2021-01-01 Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

PDF	JOURNAL OFFICIEL - SGG Congo L'impôt global forfaitaire est calculé en fonction du chiffre d'affaires annuel hors taxes déterminé selon les conditions fixées aux articles 27 et 28 du CGI Le taux

PDF	Edition Spéciale_Loi de finances 2019_3indd - SGG Congo - MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOME 2 22 Précision sur la taxe immobilière dans le cadre d'une société civile immobilière (Article 11,

PDF	Fr Télécharger (639 MB) REPUBLIQUE DU CONGO Unité ** Travail * Article dix-neuvième : Les dispositions du code général des impôts sont modifiées ainsi q'il suit : 1 - DE LA