acte de cession
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CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION cerfa (à
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa |
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CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION cerfa
Téléchargez un exemplaire de déclaration de cession de véhicule en format PDF pour le vendeur ou l'acheteur Ce document est obligatoire pour mettre à jour la carte grise et éviter une amende |
Comment obtenir un certificat de cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2023 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession. Où télécharger un certificat de cession ? Le certificat de cession est un formulaire téléchargeable en ligne sur internet sous forme de fichier PDF.
Qu'est-ce que le certificat de cession ?
Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé.
Qu'est-ce que le récépissé de cession de véhicule ?
Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmis au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge. Ce document est l’ accusé d’enregistrement de cession.
Vue d’ensemble
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. service-public.fr
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
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DÉCLARATION DE CESSION DUN VÉHICULE
Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l'ancien propriétaire) |
