CGV Vendeurs-Acheteurs - Nos Guides d`achat - L'Achat Et La Vente De Maisons


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PDF CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'achat par courriel téléphone télécopie ou voie postale entraîne également l'acceptation des CGV En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de paiement 

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6 mar 2023 · des acheteurs sur la façon de trouver et d'acheter une maison en France les visas les assurances les impôts la santé les locations et 

  • Qui doit rédiger les CGV ?

    La loi considère qu'un micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre.
    Ainsi, si sa clientèle est composée de consommateurs, il a l'obligation de rédiger des CGV.

  • Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ? Dans vos CGV, vous devez notamment indiquer les caractéristiques essentielles du produit vendu, son prix, les modalités de paiement et de livraison et vos coordonnées.

Avis 4,3 (1.017) Comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) ? Quelles sont les règles pour les communiquer ? Notre guide 2024 vous explique tout sur les CGV.Autres questions
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