Acte de vente moteur

Quel est le rôle d'un acte de vente ?
Un acte de vente est un formulaire qui documente une vente. Il sert de preuve que la propriété d'un bien a été transférée. Ce type de document est également connu sous d'autres noms, notamment :
Qui est propriétaire et responsable du véhicule jusqu'à l'acheteur ?
Pour des renseignements spécifiques à d'autres provinces et territoires, veuillez vérifier auprès de votre autorité locale. Il est également important de noter que le vendeur demeure propriétaire et responsable du véhicule jusqu'au moment où le véhicule est immatriculé au nom de l'acheteur.

Vue d’ensemble

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. service-public.fr

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques

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